Autoconsommation, quelles sont les conditions à remplir
pour bénéficier du tarif de rachat d’électricité ?
Vous avez décidé d’équiper votre maison en panneaux solaires photovoltaïques, afin d’utiliser la totalité ou une partie de l’électricité que vous produisez. Cette opération, appelée autoconsommation, peut générer des surplus, c’est-à-dire que l’installation photovoltaïque produit plus que la consommation du moment. Vous avez, alors, la possibilité d’injecter ce surplus d’électricité dans le réseau public et d’en tirer un bénéfice financier.
Pour cela, vous devez remplir un certain nombre de conditions techniques et administratives. Et l’intervention d’une entreprise qualifiée s’avère incontournable.
Vente d’électricité issue du solaire photovoltaïque : que dit la réglementation
Le texte de référence est l’arrêté du 9 mai 2017 qui fixe « les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3e de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale »
L’article du code de l’énergie, cité dans le titre de cet arrêté, stipule que les producteurs d’électricité qui en font la demande, bénéficient de l’obligation d’achat. L’obligation d’achat est un dispositif législatif et réglementaire qui impose à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) d’acheter l’électricité produite par certaines filières de production, telles que l’éolien, le photovoltaïque ou la biomasse. Tout kilowattheure injecté sur le réseau public est, alors, acheté par un acheteur, dit obligé, à un tarif fixé à l’avance et selon des conditions techniques imposées.
L’arrêté du 9 mai 2017, appelé arrêté autoconsommation, introduit l’obligation pour l’entreprise qui installe, ou a installé, les panneaux solaires photovoltaïques d’être qualifiée, avec la mention RGE (article 6). La copie du certificat de qualification professionnelle de l’entreprise doit, d’ailleurs, être jointe avec la demande de contrat d’achat, qui se fait conjointement à la demande de raccordement au réseau (article 4).
Qualification de l’installateur : une cohérence indispensable entre l’intitulé de la qualification et le type d’installation solaire photovoltaïque
Le législateur apporte une précision supplémentaire quant à la qualification professionnelle de l’entreprise qui réalise l’installation solaire photovoltaïque. L’article 6 indique que « l’installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d’installations photovoltaïques qui corresponde au type d’installation réalisée et à la taille du chantier ». Cela signifie que l’entreprise doit avoir un certificat de qualification portant sur des installations d’une puissance identique à celle qu’elle prévoit de mettre en place chez vous.
Par exemple, vous envisagez de vous équiper d’un système d’une puissance de 9 kWc. Afin de remplir les conditions vous permettant de revendre votre surplus d’électricité, il faut que votre installateur détienne une qualification pour des installations de 9 kWc. Qualifelec a donc choisi de diviser sa qualification Solaire Photovoltaïque par tranches de puissance qui coïncident avec des types de bâtiment. L’objectif est de vous aider à sélectionner des entreprises de qualité, dont les compétences et le périmètre d’intervention sont adaptés à votre chantier.
Qualifelec a identifié trois tranches de puissance, que nous appelons indice. Seules les deux premières tranches rentrent dans le cadre de l’arrêté autoconsommation, lequel concerne des installations d’une puissance maximale de 100 kWc.
• La tranche 0 – 36 kWc correspond à l’indice 1, libellé SPV1, et concerne essentiellement le résidentiel, les surfaces commerciales et les bâtiments tertiaires de petite superficie.
• La tranche 36-250 kWc correspond à l’indice 2, libellé SPV2 et concerne les surfaces commerciales et les bâtiments tertiaires de superficie moyenne.
Reprenons notre exemple précédent. Vous supposez que l’installation solaire photovoltaïque qui vous convient atteint une puissance de 9kWc. Vous devez, alors, vérifier que l’entreprise qui interviendra, dispose d’un certificat de qualification Qualifelec en Solaire Photovoltaïque dans la tranche 0-36 kWc, qu’elle est donc qualifiée SPV1, avec l’indispensable mention RGE.
Pour en savoir plus sur ce que contient un certificat de qualification et comment le lire, rendez-vous ici.
Qui fixe les tarifs de rachat ?
La tarification du rachat des surplus d’électricité produite par une installation solaire photovoltaïque est fixée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Elle est révisée tous les trimestres.
Le tarif de rachat dépend de deux critères : la puissance de votre installation (exprimée en kilo watt crête ou kWc) et de son degré d’intégration au bâti (intégration, intégration simplifiée ou pas d’intégration du tout).
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site de la CRE.
