Le diagnostic électrique obligatoire pour la vente ou la location d’un logement

La loi Alur sur l’immobilier a instauré une obligation de diagnostic électrique lors de la vente ou la location de logements vides ou meublés (décret 2008-384 du 22 avril 2008 suivis de deux arrêtés du 8 juillet 2008 modifiés par l’arrêté du 10 août 2015 et décret 2016-1105 du 11 août 2016).
Tout propriétaire désireux de vendre ou louer son logement doit s’y conformer.

Le législateur considère en effet que les installations électriques doivent assurer la sécurité des utilisateurs.  Toute installation électrique vieillit en raison de l’usure naturelle des matériaux et de l’usage qui en est fait. Une installation électrique ancienne peut présenter des risques de dysfonctionnement, de panne, d’électrocution ou d’incendie.

La loi oblige que l’état de l’installation électrique soit intégré dans les pièces à fournir lors de la signature de la vente d’un logement ou dans le diagnostic technique annexé au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement. L’exigence minimale fixée par la loi est la mise en sécurité électrique du logement. Or le diagnostic électrique peut être l’occasion de faire appel à un électricien, afin d’aller au-delà de la mise en sécurité et envisager une mise en conformité de l’installation électrique

Les responsabilités des parties

En cas d’accident ou d’incident, les différentes responsabilités pourront être recherchées. Si un propriétaire vendeur n’a que l’obligation de fournir le diagnostic d’une installation électrique de plus de 15 ans, un propriétaire bailleur pourrait voir sa responsabilité engagée, en cas de négligence en matière de sécurité électrique.

Par ailleurs, un syndic de copropriété a une responsabilité vis-à-vis des copropriétaires et des tiers en cas d’accident ou d’incident ayant pris naissance dans l’installation électrique des parties communes de la copropriété. Il doit donc veiller à sa mise en sécurité.

6 points clés pour la mise en sécurité électrique

Les 6 points de sécurité électrique correspondent à des exigences minimales. Elles sont considérées comme « conservatoires » en attendant plus.

Liste des 6 points clés à mettre en sécurité électrique :

1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation. Il doit être accessible pour interrompre l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation.
2. Présence d’une prise de terre associée à un dispositif différentiel à l’origine de l’installation.
3. Présence d’un tableau avec des disjoncteurs ou coupe-circuits adaptés aux conducteurs.
4. Une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche et notamment une prise de terre.
5. L’absence de matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact avec des éléments sous tension.
6. Des conducteurs isolés.

Réaliser un diagnostic de sécurité électrique

Un propriétaire a deux possibilités pour respecter cette obligation de diagnostic électrique :

• Faire réaliser le diagnostic de l’installation par un diagnostiqueur. Celui-ci examine les 6 points de sécurité électrique et identifie les non conformités selon les règles du FD C16-600, édité par l’Afnor.

Ce diagnostic électrique est valable :

• • • 3 ans dans le cas d’une vente,
    • 6 ans dans le cas d’une location.
• Faire des travaux par une entreprise d’électricité, certifiés par une attestation Consuel. Le professionnel électricien réalise des travaux pour mettre en sécurité les 6 points du diagnostic électrique. Ces travaux sont validés par une Attestation pour mise en sécurité électrique délivrée par Consuel. Elle confirme que les règles fixées par la FD C 16-600, en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques électriques, ont bien été respectées.

L’attestation Consuel a la même valeur et la même durée de validité que le diagnostic électrique réalisé par un diagnostiqueur :

• 3 ans dans le cas d’une vente,
• 6 ans dans le cas d’une location.

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