RÉGLEMENTATIONS & RESPONSABILITÉS
Dans certaines situations, le législateur préconise, voire impose, au propriétaire occupant ou bailleur, de recourir à une entreprise qualifiée pour les travaux électriques et énergétiques. Se soustraire à cette obligation peut engager votre responsabilité en cas d’accident, vous empêcher de raccorder ou mettre en service un équipement électrique ou de solliciter une aide financière.
Qualifelec vous aide à faire le point sur vos obligations et vos responsabilités.
LE LABEL RGE
Si vous démarrez des travaux de rénovation énergétique de votre logement, vous avez dû entendre parler du dispositif RGE, « Reconnu Garant de l’Environnement ». Faire appel à une entreprise porteuse de ce label pour réaliser vos travaux électriques et énergétiques présente deux avantages :
- vous assurer que l’entreprise choisie est compétente pour effectuer une rénovation énergétique globale ou sur certains types de travaux spécifiques
- vous permettre de prétendre à certaines aides financières conditionnées par le recours à un installateur professionnel RGE.
Qualifelec vous explique le principe du RGE et comment en bénéficier grâce à ses entreprises qualifiées.
Le sigle RGE signifie « Reconnu Garant de l’Environnement ». Il s’agit d’un label créé par l’Etat en 2011 pour attester de la qualité des services d’une entreprise, notamment son respect des normes législatives et des règlementations, et sa qualité d’exécution des travaux. Son objectif est de répondre aux enjeux de transition énergétique et d’économies d’énergies. Les entreprises du génie électrique et énergétique, qualifiées Qualifelec, sont au cœur de la transition énergétique. Elles en assureront la réussite grâce à un socle de compétences de base : le savoir-faire électrique.
Le label est réservé aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :
- les travaux d’efficacité énergétique en rénovation,
- l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
Pour le particulier : le recours à une entreprise RGE pour faire des travaux ouvre droit à l’attribution de certaines aides publiques.
Qualifelec, organisme historique de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique a intégré le label RGE en complément de certaines de ses qualifications. Nous l’appelons mention RGE. Il fait l’objet d’un certificat Qualifelec particulier. En effet, ce label est délivré en fonction de catégories de travaux électriques et énergétiques bien spécifiques, correspondant à des qualifications précises.
L’ADEME reconnaît 5 catégories d’équipements et de travaux RGE liées à l’activité du génie électrique et énergétique. Ces catégories sont les suivantes :
- Radiateurs électriques, dont régulation
- Ventilation mécanique
- Panneaux solaires photovoltaïques
- Pompes à Chaleur : chauffage
- Chauffe-eau thermodynamique
Ces domaines de travaux coïncident avec des qualifications attribuées par Qualifelec :
- Radiateurs électriques, dont régulation :
Qualifications possibles : Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire, Installations Électriques Moyen Gros Tertiaire Industrie, Chauffage Électrique, Courants Faibles Logement Commerce Petit Tertiaire, Courants Faibles Moyen Gros Tertiaire Industrie, Maintenance des Installations Électriques - Ventilation mécanique
Qualifications possibles : Installations Électriques Logement Commerce Petit Tertiaire, Installations Électriques Moyen Gros Tertiaire Industrie, Ventilation, Courants Faibles Logement Commerce Petit Tertiaire, Courants Faibles Moyen Gros Tertiaire Industrie, Maintenance des Installations Électriques - Panneaux solaires photovoltaïques :
Qualification possible : Solaire Photovoltaïque - Pompe à Chaleur : chauffage
Qualifications possibles : Pompe À Chaleur - Chauffe-eau thermodynamique
Qualifications possibles : Pompe À Chaleur, Chauffe-Eau Thermodynamique
Pour obtenir le label RGE une entreprise doit justifier que son personnel a reçu une formation technique particulière dans le domaine de l’efficacité énergétique. Elle dépose auprès de Qualifelec un dossier complet comprenant des références de chantier et des éléments administratifs qui permettent d’apprécier ses compétences et son expérience. L’entreprise s’engage également à ce qu’un de ses chantiers fasse l’objet d’un audit.
Lorsqu’il délivre une qualification et une mention RGE correspondante, Qualifelec fait preuve d’une exigence renforcée. Car ce sont tout d’abord l’expertise métier de base – le savoir-faire électrique, et les compétences pratiques -le geste du professionnel, qui sont évaluées lors de la demande de qualification.
La qualification Qualifelec offre à la Maîtrise d’Ouvrage particulier des garanties supplémentaires sur les compétences de l’entreprise qui va réaliser ses travaux. La mention RGE, associée à la qualification adéquate atteste que l’entreprise respecte les conditions qui permettront au particulier de bénéficier des aides financières conditionnées par le label RGE
Afin de vous aider à choisir l’entreprise compétente pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique et d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables, Qualifelec met à votre disposition un annuaire des entreprises qualifiées RGE par Qualifelec.
Si vous faites appel à une entreprises qualifiée par Qualifelec, avec une mention RGE, exigez ses deux certificats de qualification.
En effet, sur le certificat RGE, seules les catégories de travaux mentionnées seront éligibles aux différentes aides financières. Et ces domaines doivent correspondre aux travaux que vous souhaitez engager.
Le certificat de qualification Qualifelec vous permet, en outre, de vous assurer de la compétence métier spécifique de l’entreprise que vous sollicitez.
Par ailleurs, dans le cadre d’un bouquet de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de vous assurer que toutes les entreprises, y compris les sous-traitants, sont porteuses du label RGE. C’est pour vous la garantie que l’ensemble de vos travaux d’économie d’énergie seront effectués efficacement et que vous bénéficierez des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
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FINANCER SES TRAVAUX
Rénovation ou installation de nouveaux équipements, Qualifelec vous informe sur les aides financières dont vous pouvez bénéficier en votre qualité de propriétaire, locataire ou copropriétaire.
Ces aides sont conditionnées par la nature des travaux, les équipements installés et, parfois, l’intervention d’une entreprise qualifiée avec une mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules électriques).
Les informations sur les aides possibles sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Elles sont susceptibles d’évoluer avec chaque nouvelle loi de finance ou lors d’éventuels changements de dispositifs. Elles dépendent également du choix des équipements, de votre habitation, de votre situation personnelle. Seule une analyse complète de votre projet peut déterminer précisément les aides financières que vous serez susceptibles de recevoir. Pour estimer le montant des aides que vous pouvez recevoir, trouver le conseiller le plus proche de chez vous et sélectionner des professionnels RGE, nous vous conseillons de vous faire accompagner par les professionnels des Espaces Conseil France Rénov’. Consultez france-renov.gouv.fr ou appelez le 0 808 800 700.
Si vous êtes confronté à des arnaques ou des fraudes en lien avec un projet de rénovation énergétique ou si vous souhaitez vous en prémunir, l’ADEME a publié un guide pratique pour conseiller les particuliers. Vous pouvez le télécharger ici.
Les travaux électriques & énergétiques
ouvrant droit à des aides financières
Que vous soyez locataires ou propriétaires, que vous viviez en maison individuelle ou en habitat collectif, deux types de travaux, entrant dans le champ d’activité des entreprises qualifiées par Qualifelec, vous permettent de solliciter des aides financières :
Les travaux de rénovation électrique et énergétique des logements existants :
Installation d’une Pompe à Chaleur (air/air, air/eau) pour votre chauffage et/ou Eau Chaude Sanitaire (ECS) ou d’un chauffe-eau-électrique Thermodynamique pour votre Eau Chaude Sanitaire (ECS), Installation d’une ventilation mécanique (ventilation double flux).
Les travaux d’installation de systèmes de recharge de véhicules électriques
Ces aides financières sont octroyées sous conditions, selon le principe d’éco-conditionnalité. Ainsi, certaines catégories de travaux doivent être réalisées par une entreprise portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ou la qualification IRVE (Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques). Cependant d’autres travaux, qui peuvent être réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux, mais qui n’ouvrent pas droit à eux seuls à des aides financières, doivent être effectués par une entreprise qualifiée avec la mention RGE. Si ce n’est pas le cas, l’ensemble des aides financières peut-être remis en cause.
Qualifelec vous propose de découvrir les aides auxquelles vous pouvez prétendre à titre individuel, comme occupant d’un logement, ou en tant que copropriétaire d’un habitat collectif.
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